Mentions légales, CGU, CGV

1. Mentions légales

1.1 Identité du gérant du site

 

Anaïs Guellerin
8 allée Bellevue
Meythet
74 960 Annecy

RCS : 842 977 944

 

1.2 Identité de l’herbergeur

 

LWS (www.lws.fr – Ligne Web Services)
S.A.R.L au capital de 1 000 000 Euros
4, RUE GALVANI
75838 PARIS CEDEX 17
FRANCE

RCS Paris B 450 453 881 – APE 723Z
TVA intra: FR44 450 453 881
SIRET 45045388100010

 

 

2. Conditions générales d’utilisation du site perpétuelle

 2.1 Objet

Les présentes « conditions générales d’utilisation » ont pour objet l’encadrement juridique de l’utilisation du présent site https://perpetuelle-paysages-comestibles.com/ et des services proposés sur ce site.

Ce contrat est conclu entre :
Le gérant du site internet, ci-après désigné « l’Éditeur »,
Toute personne physique ou morale souhaitant accéder au site et à ses services, ci-après appelé « l’Utilisateur ».
Les conditions générales d’utilisation doivent être acceptées par tout Utilisateur : son accès au site vaut acceptation de ces conditions sans réserve.

 

2.2 Accès aux services

L’Utilisateur du site https://perpetuelle-paysages-comestibles.com/ a accès aux différentes pages du site, mais certaines pages ou certains contenus nécessitent d’être inscrits à la newsletter pour se débloquer.

Tout Utilisateur ayant accès à internet peut accéder gratuitement et depuis n’importe où au site. Les frais supportés par l’Utilisateur pour y accéder (connexion internet, matériel informatique, etc.) ne sont pas à la charge de l’Éditeur. L’Editeur ne peut être considéré comme responsable en cas d’une mauvaise connexion au serveur.

Le site et ses différents services peuvent être interrompus ou suspendus par l’Éditeur, notamment à l’occasion d’une maintenance, sans obligation de préavis ou de justification.

 

3.3 Responsabilité de l’Utilisateur

L’Utilisateur assume l’entière responsabilité de l’utilisation qu’il fait des informations et contenus présents sur le site https://perpetuelle-paysages-comestibles.com/.
Tout usage du service par l’Utilisateur ayant directement ou indirectement pour conséquence des dommages doit faire l’objet d’une indemnisation au profit du site.
Le site permet aux membres de publier sur le site des commentaires.
Le membre s’engage à tenir des propos respectueux des autres et de la loi et accepte que ces publications soient modérées ou refusées par l’Éditeur, sans obligation de justification.
En publiant sur le site, l’Utilisateur cède à la société éditrice le droit non exclusif et gratuit de représenter, reproduire, adapter, modifier, diffuser et distribuer sa publication, directement ou par un tiers autorisé. L’Éditeur s’engage toutefois à citer le membre en cas d’utilisation de sa publication.

 

4.4 Responsabilité de l’Éditeur

Tout dysfonctionnement du serveur ou du réseau ne peut engager la responsabilité de l’Éditeur.
De même, la responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.
Le site https://perpetuelle-paysages-comestibles.com/ s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données.
L’Éditeur se réserve la faculté d’une non-garantie de la fiabilité des sources, bien que les informations diffusées sur le site soient réputées fiables.

 

4.5 Propriété intellectuelle

Les contenus du site https://perpetuelle-paysages-comestibles.com/ (logos, textes, éléments graphiques, vidéos, etc.) sont protégés par le droit d’auteur, en vertu du Code de la propriété intellectuelle. Aucun droit de propriété n’est accordé à l’utilisateur sur le contenu du site https://perpetuelle-paysages-comestibles.com/ et sur tous les documents téléchargeables. L’utilisateur n’a pas le droit de transférer, distribuer, diffuser, transmettre, communiquer, modifier, vendre, louer, concéder ou céder, utiliser le contenu à des fins commerciales, partiellement ou non.

L’Utilisateur devra obtenir l’autorisation de l’éditeur du site avant toute reproduction, copie ou publication de ces différents contenus.

 

4.6  Liens hypertextes

Les domaines vers lesquels mènent les liens hypertextes présents sur le site n’engagent pas la responsabilité de l’Éditeur de https://perpetuelle-paysages-comestibles.com/, qui n’a pas de contrôle sur ces liens.

Il est possible pour un tiers de créer un lien vers une page du site https://perpetuelle-paysages-comestibles.com/ sans autorisation expresse de l’éditeur.

 

4.7 Évolution des conditions générales d’utilisation

Le site https://perpetuelle-paysages-comestibles.com/ se réserve le droit de modifier les clauses de ces conditions générales d’utilisation à tout moment et sans justification.

 

4 .8 Durée du contrat

La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l’égard de l’Utilisateur à compter du début de l’utilisation du service.

 

4.9 Droit applicable et juridiction compétente

Le présent contrat dépend de la législation française.

En cas de litige non résolu à l’amiable entre l’Utilisateur et l’Éditeur, les tribunaux d’Annecy sont compétents pour régler le contentieux.

 

 

 

 

3. Conditions générales de vente

 

3.1 Objet

 

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la micro-entreprise créée par Anaïs Guellerin située à Annecy, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Annecy sous le numéro 842 977 944 ci-après dénommée « Perpétuelle » et gérant le site https://perpetuelle-paysages-comestibles.com/ et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet https://perpetuelle-paysages-comestibles.com/ dénommée ci-après  » l’acheteur « .

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Perpétuelle et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet https://perpetuelle-paysages-comestibles.com/. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site https://perpetuelle-paysages-comestibles.com/ est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.

Perpétuelle conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

 

3.2 Produits numériques

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site https://perpetuelle-paysages-comestibles.com/ de Perpétuelle. Perpétuelle se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (contenu, public concerné, utilisation). Les photographies n’engagent en rien le Vendeur. La vente des produits présentés dans le site https://perpetuelle-paysages-comestibles.com/ est destinée à tous les acheteurs résidants dans les pays qui autorisent le paiement par voies proposées. Le vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits.

La livraison des produits numériques s’effectue par mail au format pdf. L’achat du logiciel pour lire le format pdf n’est pas compris dans le prix de vente.

L’achat de contenu numérique vous concède une licence d’utilisation. Les licences sont non exclusives et aucun droit de propriété n’est accordé à l’acheteur sur le contenu numérique. L’acheteur n’a pas le droit de distribuer, diffuser, transmettre, communiquer, modifier, vendre, louer, concéder ou céder tout contenu, même partiellement. Les contenus numériques ne peuvent pas être diffusés et utilisés à des fins commerciales sans l’accord de Perpétuelle, même partiellement.

Les produits numériques sont consultables sur la page boutique du site internet https://perpetuelle-paysages-comestibles.com/. Pour l’ajouter à votre commande, il faut cliquer sur le bouton « ajouter au panier », les articles numériques ne peuvent pas être commandés en plusieurs exemplaires. L’article s’ajoute alors automatiquement au panier.

 

3.3 Tarifs

Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC), la TVA étant non applicable selon l’article 293 B du Code Général des Impôts à la micro-entreprise Anaïs Guellerin. Perpétuelle se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande s’il y a lieu.

 

3.4 Panier

Le panier est accessible en cliquant sur le chariot dans le menu principal en haut à droite, ou en cliquant sur le bouton « voir le panier » visible après ajout d’un article. A partir du panier vous pouvez consulter votre liste d’articles mis dans le panier, supprimer des articles, renseigner un code de réduction s’il y a lieu. Le total de votre commande est indiqué en bas du panier, vous pouvez alors valider votre commande en cliquant sur le bouton « Valider la commande ».

Code promo : si vous êtes en possession d’un code de promotion, alors inscrivez-le dans la case dédiée, et cliquez sur « appliquer le code promo » avant de valider la commande.

 

3.5 Paiement

La validation de la commande implique le paiement du prix affiché « total de la commande ».

Avant de procéder au paiement vous devez renseigner les informations nécessaires à la facturation et à la livraison de la commande : nom, prénom, adresse, adresse de messagerie.

Après avoir renseigné les champs obligatoires à la facturation et à la livraison, vous devez sélectionner votre mode de paiement.

Le paiement de la commande réalisée sur le site internet https://perpetuelle-paysages-comestibles.com/ peut s’effectuer de 4 manières différentes :

Virement bancaire :

Vous devez sélectionner « virement bancaire », il vous faut ensuite accepter les conditions générales pour commander. Ce dernier clic forme la conclusion définitive du contrat, entraînant l’acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. Vous arrivez alors sur une page récapitulative indiquant le numéro de la commande, le montant total, l’adresse de facturation, ainsi que nos coordonnées bancaires pour effectuer le paiement. Dans l’intitulé du virement, vous devez indiquer le numéro de votre commande. Ces informations vous sont alors envoyées par email à l’adresse renseignée lors de la commande.

Lorsque le paiement est confirmé, un email vous est envoyé contenant le lien de téléchargement, un récapitulatif de la commande ainsi que la facture au format PDF.

Paiement par chèque :

Ce mode de paiement est disponible uniquement avec un chèque relié à un compte bancaire français.

Vous devez sélectionner « paiements par chèque », s’affiche alors l’ordre du chèque et l’adresse d’envoi. Il vous faut ensuite accepter les conditions générales pour commander. Ce dernier clic forme la conclusion définitive du contrat, entraînant l’acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. Vous arrivez alors sur la page récapitulative indiquant le numéro de commande, le montant total, l’adresse de facturation, l’ordre du chèque et l’adresse d’envoi. Ces informations vous sont envoyées par email à l’adresse renseignée lors de la commande.

Afin de finaliser le paiement de la commande et déclencher le traitement, l’acheteur doit imprimer ce bon de commande, accompagné de son chèque libellé à l’ordre de Anaïs Guellerin à l’adresse suivante:

Anaïs Guellerin.
8 Allée Bellevue
Meythet
74 960 Annecy

Aucun paiement en espèces ne doit être envoyé. Seuls les chèques émis par une banque française seront acceptés. Dès réception du chèque, la commande sera traitée et l’acheteur en sera informé par email. Perpétuelle vous envoie alors un email contenant le lien de téléchargement, un récapitulatif de la commande ainsi que la facture au format PDF après encaissement du chèque correspondant à la commande, sous réserve de provisions.

Paiement par carte bancaire (via le système STRIPE) :

Vous devez être titulaire d’une carte de débit en cours de validité. Vous devez sélectionner « Carte de paiement », puis renseigner les champs qui se déroulent : numéro de carte, date de validité et cryptogramme visuel.  Il vous faut ensuite accepter les conditions générales de vente pour commander. Ce dernier clic forme la conclusion définitive du contrat, entraînant l’acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. Il n’est alors plus possible d’annuler la commande. Une page récapitulative s’ouvre avec le document acheté téléchargeable directement au format PDF, le numéro de la commande, le montant total, l’adresse de facturation, le moyen de paiement choisi. Ces informations ainsi que la facture au format PDF vous sont alors envoyées par email à l’adresse renseignée lors de la commande.

Les paiements par carte bancaire sont réalisés avec l’intermédiaire de la société Stripe : vous saississez toutes vos données bancaires sur le site https://perpetuelle-paysages-comestibles.com/, celles-ci sont alors transmises à Stripe via le protocole sécurisé https. Aucune donnée bancaire n’est stockée sur le site https://perpetuelle-paysages-comestibles.com/ (en savoir plus sur la sécurité de vos données bancaires sur Stripe). Les données de paiement enregistrées par Stripe constituent la preuve de paiement. Le client effectuant un règlement via le module Stripe a pris connaissance et accepté de façon pleine et entière la politique de confidentialité et les conditions générales d’utilisation et de vente du site Perpétuelle.

Le débit sur la carte bancaire du client sera effectué lors de l’acceptation de la commande par Stripe.

Paiement par Paypal et carte bancaire (via le système Paypal) :

Si vous souhaitez payer par le système paypal, sélectionnez « Paypal », indiquez que vous avez lu et que vous acceptez les conditions générales de vente et validez votre commande en cliquant sur le bouton « payer avec Paypal ». Ce dernier clic forme la conclusion définitive du contrat, entraînant l’acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. Vous êtes alors redirigé sur l’interface sécurisée Paypal qui vous invite à ouvrir votre compte paypal existant ou en créer un.  Vous pouvez alors régler la commande en cliquant sur « payer ». Une fois le paiement accepté, il n’est plus possible de changer la commande et d’obtenir un remboursement, puisque cela déclenche automatiquement le lien de téléchargement du document. Une page récapitulative s’ouvre alors, avec possibilité de revenir sur notre site. Un email récapitulatif voues est envoyé à l’adresse mail renseignée lors de la commande. Lorsque le paiement est confirmé, un email vous est envoyé contenant le lien de téléchargement, un récapitulatif de la commande ainsi que la facture au format PDF.

Le débit sur le compte Paypal du client sera effectué en euros lors de l’acceptation de la commande par Paypal. Dès acceptation du paiement, le produit ou l’abonnement est disponible en téléchargement.

 

3.6 Rétractation

En vertu de l’article L121-21-8 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel, dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

 

3.7 Livraison

Les livraisons de contenu numérique sont faites à l’adresse email renseignée par l’acheteur lors de la commande, sous format pdf. Le logiciel permettant de lire le format pdf n’est pas inclus dans la vente.

Perpétuelle se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.

 

3.8 Facturation

La facturation vous est envoyé par mail sous format PDF. Une copie de la facture est envoyée au moyen du service email it in qui le transfère directement dans notre compte dropbox, sans la stocker. (en savoir plus sur la gestion des données email it in). La facture est alors stockée de manière provisoire sur dropbox avant d’être archivée pour une durée de 10 ans. Les serveurs dropbox sont situés aux Etats-Unis et sont en conformité avec le RGPD (en savoir plus sur dropbox et le RGPD).

 

3.9 Accès au site

En cas de problèmes de connexion au service, ou à la non-exécution de la commande vous pouvez si vous le souhaitez demander le remboursement de votre commande dont le paiement a déjà été effectuée au plus tard 14 jours à compter du paiement. Le remboursement du montant réglé sera effectué par chèque bancaire adressé à votre nom à l’adresse de facturation indiquée lors du paiement, ou par carte bancaire si la commande a été payée avec Stripe.

Tout Utilisateur ayant accès à internet peut accéder gratuitement et depuis n’importe où au site. Les frais supportés par l’Utilisateur pour y accéder (connexion internet, matériel informatique, etc.) ne sont pas à la charge de l’Éditeur.

Le site et ses différents services peuvent être interrompus ou suspendus par l’Éditeur, notamment à l’occasion d’une maintenance, sans obligation de préavis ou de justification.

 

3.10 Responsabilité

Perpétuelle, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

 

3.11 Données personnelles

Perpétuelle s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Les données personnelles sont uniquement utilisées comme décrites dans la politique de confidentialité.

 

3.12 Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de Annecy.

 

V1 – Date de mise à jour : 18/10/2018

 

 

 

CGU et CGV rédigées en s’inspirant des modèles ici et ici.